Arrêté du 3 octobre 2007 portant acceptation de démission d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 244 du 20 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 octobre 2007 portant acceptation de démission d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0767906A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 octobre 2007, M. Bernard Sauvaget est démissionnaire à compter du 1er septembre 2007 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.